(Droit d'auteur, Stockage des photos, Paiement, Cession des droits, Sécurité des données)

Engagement de Graphix-Images vis-à-vis de sa clientèle

Le présent document est un contrat légal conclu entre vous-même et Graphix-Images (RCS Paris B353719131) ci-après désignée Graphix-Images.

Veuillez lire ce contrat dans son intégralité avant de télécharger des images. En téléchargeant une image à partir de ce site internet, vous acceptez d'être lié(e) par les termes du pressent contrat comme par les spécifications d'utilisation des images énumérées ci-dessous.

Si vous ne l'acceptez pas, ne téléchargez ni ne copiez aucune donnée de ce site. Si vous souscrivez ce contrat pour le compte de votre employeur, les droits cédés et les restrictions et limitations énoncées aux présentes s'appliquent à votre employeur et a vous-même en qualité de représentant de votre employeur. Si vous cessez de travailler pour votre employeur, celui-ci peut seul continuer à se prévaloir du présent contrat, vos droits au titre du présent contrat étant résiliés. Si vous sollicitez une cession de droits pour le compte de votre employeur, Graphix-Images vous accorde, à vous-même et à votre employeur, un droit non exclusif (sauf mention contraire spécifiée dans la cession ci-dessus) et non cessible, d'utiliser les images que vous avez sélectionnées et tout dérivé ou copie (collectivement appelé "l'Image") dans les limites expressément énoncées dans la cession ci-dessous. (Voir section 6 ci-après pour de plus amples informations).

1. Définitions

« Conditions » signifie les conditions générales énoncées aux présentes. «Cession de droits » signifie l'ensemble des droits qui vous sont transmis au terme du présent document, lequel vous accorde des droits limités de reproduction sur l'Image spécifiée choisie par vous. La reproduction inclut toute forme de copie ou de publication de l'ensemble ou d'une partie de toute Image, que ce soit par impression, projection de diapositives (en public ou non), support électronique, numérique ou mécanique, l'utilisation à titre de référence par un artiste ou dans une illustration artistique, ou par tout autre moyen. La reproduction inclut en outre la copie, la déformation ou la manipulation de tout ou partie de l'Image (à titre d'exemple, par traitement informatique, électronique, numérique d'un artiste ou par tout autre moyen), quand bien même le résultat obtenu par ces déformations et/ou manipulations ne permettraient plus à une personne normalement raisonnable de reconnaître l'image originale.

2. Droit d’auteur

Aucun droit de propriété ou droit d'auteur sur une Image quelle qu'elle soit ne vous sera transmise à l'occasion de la cession de droits relative à cette image. Vous devez assurer la protection du droit d'auteur pour toute Image que vous téléchargez à partir de ce site Internet. Ce droit d'auteur sera immédiatement reconnu et attribué à Graphix-Images sur simple demande. Sauf convention écrite contraire, si une Image reproduite par vous à des fins de publication (c'est-à-dire à des fins non promotionnelles) omet la mention de référence "© (nom du photographe)/Graphix-Images", ou toute autre mention de référence spécifiée par Graphix-Images, vous devrez verser le cas échéant une redevance supplémentaire de vingt pour-cent (20 %) du montant initialement facturé à titre de dédommagement.

3. Stockage informatique

Les Images ne seront pas dupliquées, scannées ou conservées informatiquement sans paiement du prix de cession des droits correspondants. Pour chaque Image stockée informatiquement, vous devez impérativement préciser le symbole du copyright, la mention de référence "© (nom du photographe)/Graphix-Images" et le numéro d'identification d'Image de Graphix-Images dans l'intitulé de votre fichier informatique. En outre, vous ne pouvez utiliser qu'une seule copie de l'Image sur un seul ordinateur. Vous ne pouvez télécharger l'Image que sur un (1) disque dur ou autre support informatique et vous ne pouvez pas, par ailleurs, faire, utiliser ou distribuer des copies de l'Image pour quelque objet que ce soit. Vous ne pouvez pas utiliser l'Image sur un juke-box de stockage d'images, une configuration en réseau ou toute disposition de réseau informatique similaire. Lorsque vous n'avez plus besoin de l'Image, vous devez rapidement la supprimer de votre ordinateur ou autre système de stockage.

4. Paiement

Aucune reproduction d’image ne peut être effectuée sans le paiement du prix des droits correspondants, faute de quoi la cession sera résiliée de plein droit. Toute reproduction par vos soins avant paiement constitue une contrefaçon aux droits exclusifs de Graphix-Images et de ses concédants et une violation du présent contrat donnant à Graphix-Images le droit de résilier le présent contrat à vos torts et griefs sans préjudice de poursuite en dommages et intérêts contre vous ou votre employeur selon le cas.

5. Nature et étendue des droits cédés

Les droits de reproduction sont strictement limités quant à l'utilisation de l'image concernée, quant au support, dans le temps ; quant au passage en impression, quant au placement, quant a la taille de l'image, quant au territoire et par toutes autres restrictions précisées dans le présent contrat. L'utilisation d'une image d'une manière non expressément autorisée par le présent contrat constitue une contrefaçon des droits exclusifs de Graphix-Images et de ses concédants et vous expose a des dommages-intérêts pour contrefaçon. L'utilisation d'une image d'une manière contraire à une restriction énoncée dans le présent contrat est interdite et l'altération d'une image n'est autorisée que lorsqu'elle n'est pas strictement interdite par un photographe de Graphix-Images. Les droits de reproduction ne vous sont pas accordés exclusivement, sauf lorsque cette exclusivité est expressément énoncée dans le contrat de cession de droits. L'utilisation d'une image a titre de référence en créant un dessin généré par informatique ne peut intervenir sans cession de droits. La cession de droits d'une image par Graphix-Images sur ou dans un produit ne vous accorde pas le droit d'utiliser cette image de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement (comme dans toute image ou illustration de ce produit) dans la publicité pour ce produit, si ce droit n'est pas expressément accordé. L'utilisation pornographique, diffamatoire ou autre utilisation illégale d'une image est strictement interdite.

6. Incessibilité

Les droits de Reproduction, objet du présent contrat, ne peuvent être cédés par vous, car ils vous sont personnels, à vous ou à votre employeur le cas échéant.

7. Dispositions relatives au droit a l'image

Aucune autorisation de modèle ou autre personne représentée n'existe pour les Images, sauf si Graphix-Images ne la déclare par écrit. Une copie de toute autorisation de modèle existante vous sera fournie sur demande de votre part. La fourniture de cette autorisation ne constitue pas une garantie de Graphix-Images quant à la validité de cette autorisation. Vous devrez indemniser et garantir Graphix-Images contre toute réclamation de tiers résultant de votre utilisation de toute Image, lorsque la validité et l'existence de cette autorisation n'ont pas été expressément indiquées par Graphix-Images par écrit. Graphix-Images ne délivre aucun droit ni garantie relative à l'utilisation des noms, marques, dessins ou oeuvres d'art enregistrés ou en vertu de copyrights décrits dans une Image. Vous devez vous assurer que tous les droits ou accords nécessaires qui peuvent être requis pour la Reproduction ont été obtenus.

8. Redevance de reproduction ou de licence

Le prix de Graphix-Images pour les droits de Reproduction de l'Image en vertu des termes du présent contrat dépend de la nature des droits concédés. Vous acceptez d'avertir Graphix-Images si vous désirez étendre l'usage de toute Image et de payer le prix supplémentaire correspondant.

9. Annulation

Si vous demandez par écrit l'annulation de la cession des droits dans les 30 jours suivant la date de téléchargement de l'Image, Graphix-Images peut annuler cette Licence d'Utilisation et émettre un crédit sur votre compte:

- si l'annulation intervient dans les 30 jours, d'émission de la facture, 10% du montant HT de la facture ;

- si l'annulation intervient au delà du 30ème jour et jusqu'à 60 jours de l'émission de la facture, 50% du montant HT de la facture ;

- si l'annulation intervient au delà du 60ème jour, 100% du montant de la facture.

10. Intérêts sur les impayés

Si vous vous mettez directement d'accord avec Graphix-Images sur les modalités de paiement et que vous ne payez pas une facture de Graphix-Images dans sa totalité dans les 30 jours suivant la date d'échéance de la facture, Graphix-Images ajoutera de plein droit, le taux d' intérêt légal en vigueur.

11. État matériel des images

Veuillez examiner chaque Image que vous entendez utiliser pour en vérifier les éventuels défauts avant d'envoyer l'Image en reproduction.

12. Utilisation non autorisée des images

Vous acceptez d'indemniser et de garantir Graphix-Images contre toute réclamation pour dommages, pertes ou tous frais, honoraires d'avocat y compris, résultant de quelque manière que ce soit de l'usage non autorisé de toute Image qui vous est fournie par Graphix-Images, ou contre toute infraction aux clauses du présent contrat.

13. Droit d'information

Graphix-Images pourra inspecter à tout moment tout registre, livre et compte relatifs à la Reproduction de toute Image de Graphix-Images pour s'assurer que l'Image est utilisée de façon conforme aux dispositions de la cession.

14. Délais de paiement

Les dispositions relatives aux délais de paiement doivent être considérées comme des conditions substantielles du présent contrat.

15. Clause attributive de compétence juridictionnelle

Graphix-Images et le Client déclarent expressément faire attribution de compétence aux Tribunaux de Paris.

ENGAGEMENT DE GRAPHIX-IMAGES VIS-A-VIS DE SA CLIENTELE

Graphix-Images préserve la confidentialité de vos informations personnelles. Dans ce but, nous vous invitons à prendre connaissance du présent document, qui explique les modalités de collecte, d'exploitation et de protection des informations que vous êtes amené à fournir à Graphix-Images via notre site Internet.

Protection de la Vie Privée

Graphix-Images respecte scrupuleusement les directives de la CNIL.

Exploitation des informations

Si vous nous fournissez votre adresse email ou postale, ou si vous l'avez fait dans le passé, nous vous demanderons si vous acceptez de recevoir des informations sur les derniers produits et promotions de Graphix-Images.

Si vous ne souhaitez pas être contacté par Graphix-Images, vous pouvez l'indiquer et Graphix-Images respectera votre souhait.

Lorsque vous communiquez à Graphix-Images des informations personnelles vous concernant, nous pourrons utiliser celles-ci pour configurer votre accès à notre système ou vous assister dans votre connexion. Nous pourrons également utiliser ces informations pour établir des statistiques sur nos clients, améliorer nos services, ainsi que pour vous communiquer des informations sur nos services et offres spéciales susceptibles de vous intéresser.

Parce que Graphix-Images fonctionne au niveau mondial, nous rendons les informations en notre possession disponibles pour nos différents départements à travers le monde. Dans ce cadre, les informations personnelles que vous nous avez communiquées pourront être partagées avec d'autres filiales ou sociétés assimilées à Graphix-Images à travers le monde.

Cependant, nous ne partageons aucune information personnelle vous concernant avec quiconque en dehors de Graphix-Images.

Nous mettons également tout en œuvre pour qu'aucun tiers ne puisse y accéder. en utilisant votre identifiant Graphix-Images et votre mot de passe, vous pouvez à tout moment visualiser et modifier simplement les informations personnelles vous concernant.

Gestion des cookies

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Par ailleurs, nous n'appartenons à aucun réseau utilisant ces technologies et désapprouvons ces méthodes.

Refus de réception d’offres par email

Pour interrompre la réception d'offres par courrier électronique, il vous suffit de répondre à l'un de ces courriers en nous faisant part de votre souhait, selon la procédure décrite systématiquement dans chacun de nos courriers.

Mineurs

Aucune information ne peut être saisie ou publiée sur le site web Graphix-Images par des visiteurs âgés de moins de 18 ans.

Sécurité des données

La sécurité des données figure au premier rang des préoccupations de Graphix-Images. Afin d'empêcher tout accès non autorisé, de maintenir l'exactitude des données et d'assurer une utilisation appropriée des informations, nous avons mis en place de nombreuses procédures physiques, électroniques et de gestion pour sauvegarder et sécuriser les informations que vous nous communiquez en ligne.

Cependant, bien que nous mettions tout en œuvre pour protéger les informations personnelles vous concernant, nous ne pouvons garantir totalement la sécurité de celles-ci au moment où vous nous les transmettez. Par conséquent, nous vous conseillons de prendre le maximum de précautions pour protéger les informations personnelles vous concernant lorsque vous êtes sur internet. Au minimum, nous vous encourageons à utiliser un navigateur sécurisé lorsque vous surfez sur le web.

Acceptation de ces conditions

L'engagement de confidentialité de Graphix-Images est sujet à modification à tout moment et sans préavis. Merci de consulter régulièrement cette page pour vous tenir informé d'éventuels changements.

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